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ANNULATION OU MODIFICATION DE LA RÉSERVATION D’UN SERVICE il est rappelé au client qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et ce conformément à l’article L. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation qui exclut ce droit pour les contrats portant sur des prestations de services d'hébergement et/ou de soins qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Pour chaque réservation de service, les Conditions Particulières précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les arrhes (les sommes versées en avance) ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les Conditions Particulières.
Lorsque les Conditions Particulières le permettent :
L’annulation de la réservation d’un service peut s’effectuer directement sur le Site par l’intermédiaire de la rubrique « Consultez ou annulez votre réservation » ;
La modification de la réservation d’un service peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées notamment téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique.
En cas d’interruption d’un service du fait du client, l’intégralité du prix convenu sera encaissée. Dans le cas de réservation avec prépaiement avant le séjour, aucun remboursement ne sera accordé.
En présence d’un service d’hébergement, sauf stipulation expresse contraire prévue dans les Conditions Particulières, le client doit quitter la chambre de l’établissement avant l’horaire indiqué par l’établissement, soit 12.00 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.
DROIT A S’INSCRIRE SUR LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE téléphonique Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est accessible via le site suivant :
www.bloctel.gouv.fr.
LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGESLes Conditions Générales sont régies par le droit français, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
Le Client est informé par La SNC Pavillon de La Reine de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
Après avoir saisi le service Commercial de l'hôtel et à défaut de réponse satisfaisante ou de réponse, dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées figurent ci-après : Saisine par voie postale : MTV – MEDIATION TOURISME VOYAGE, Service dépôt des saisines, CS 30958, 75383, PARIS CEDEX 08Saisine par internet :
Demande saisine - mtv.
Les hôtels du groupe Chevalier sont adhérents à la Médiation Tourisme Voyage en tant qu’adhérent au syndicat professionnel « UMIH » dûment référencé sur le site
www.mtv.travel à l’onglet « adhérents ».
La saisine du Médiateur peut se faire dans un délai de douze (12) mois après la première réclamation.
La SNC Pavillon De La Reine informe également le Client de l'existence d'une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. Le Client peut y accéder depuis le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/ e formulaire de saisine de ce Médiateur est accessible depuis le lien suivant :
https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html La SNC Pavillon De La Reine informe également le Client de l'existence d'une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. Le Client peut y accéder depuis le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/ 
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